Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur
agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment son
article 113 bis et son annexe 1 ;
Vu le règlement (CE) no 1580/2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96,
(CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les
normes de commercialisation, notamment son article 5 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la
répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du
15 avril 1912 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'intitulé du décret du 19 août 1955 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du
19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le
commerce des fruits et légumes ».
Art. 2. - L'article 6 du décret du 19 août 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail,
la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille
égale à celle de l'indication du prix. »
Art. 3. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI