Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-23 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article R. 723-54 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « contractée ou un accident survenu après l'inscription de l'intéressé au
tableau ou sur la liste du stage » sont remplacés par les mots : « ou un accident dont les effets invalidants
interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de l'intéressé à la Caisse nationale des
barreaux français » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Le service de l'allocation », sont ajoutés les mots : « n'est pas
interrompu par la cessation de l'inscription à un barreau. Ce service ».
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 723-56 du code de la sécurité sociale, les mots : « et jusqu'à
l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours
duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire ».
Art. 3. - La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN