Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de
presse en ligne,
Décrète :
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. La phrase : « Ces deux formes d'aides sont exclusives l'une de l'autre » est supprimée.
II. La phrase : « Le total des avances remboursables attribuées au cours d'une année ne peut être inférieur
à 20 % du montant total des crédits octroyés cette même année » est remplacée par la phrase : « Le total des
subventions attribuées au cours d'une année ne peut être supérieur à 80 % du montant total des crédits octroyés
cette même année. »
III. Le membre de phrase : « soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard
notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques » est
remplacé par le membre de phrase : « soit en fonction des conditions et critères mentionnés à l'article 7 ».
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions et critères, ainsi que la nature des dépenses, sont également pris en compte pour déterminer
le montant des aides allouées ainsi que pour décider de leur répartition sous la forme de subventions, d'avances
remboursables ou de la combinaison de ces deux formes d'aides. »
Art. 3. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH