Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3421-4 ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense susvisé est complété par la phrase
ainsi rédigée : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans ».
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN