Publics concernés : Les greffiers des services judiciaires.
Objet : Modification du décret no 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des
greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires afin de permettre le paiement des heures
supplémentaires accomplies par les greffiers des services judiciaires.
Entrée en vigueur : Immédiate.
Notice : Le projet de décret modifie l'article 3 du décret no 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au
régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires afin de permettre le paiement
des heures supplémentaires accomplies par les greffiers des services judiciaires. Pour ce faire, il est
indispensable de supprimer l'interdiction de cumuler l'indemnité forfaitaire de fonction (IFF) avec l'indemnité
horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).
Références : Le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des
personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services
judiciaires ;
Vu le décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services
judiciaires ;
Vu le décret no 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des
greffiers des services judiciaires,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »
Art. 2. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH