Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 E et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi no 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 10,
Décrète :
Art. 1er. - Au deuxième alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des
impôts, les mots : « de la société cessionnaire » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, de la société
cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, ».
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH