Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 11 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 10 000 000 en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au
présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 10 000 000 en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au
présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Provisions
10 000 000
10 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles ...............................................................
552
10 000 000
10 000 000
Totaux.......................................................................................................................
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Aide publique au développement
10 000 000
10 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement ..............................................
209
10 000 000
10 000 000
Totaux...........................................................................................................................
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2.