Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12, L. 351-2,
R. 321-1 à R. 321-22 et R. 353-32 à R. 353-57 ;
Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
instituant des allocations de logement ;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
notamment ses articles 50 et 100 ;
Vu le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains,
Décrète :
Art. 1er. - I. L'article R. 321-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. R. 321-24. - La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient
à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme
le premier contrat de bail conclu par le propriétaire, ou comme un renouvellement du bail conclu par le
propriétaire dans les conditions prévues par les alinéas 4 et 5 de l'article 10 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
La prise d'effet du bail intervient au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d'enregistrement de la
demande de conventionnement.
« En cas de convention unique portant sur plusieurs logements, la prise d'effet de la convention doit être
distinguée pour chacun des logements et intervient dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
« Un ou plusieurs logements faisant l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa du présent article
peuvent faire l'objet d'un droit de réservation au profit de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre d'une
convention de réservation dont les clauses types sont arrêtées par le règlement général de l'agence. »
II. - L'article R. 321-25 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. R. 321-25. - En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements
conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les
engagements de la convention ne sont pas poursuivis, la subvention est reversée dans les conditions prévues
par le règlement général de l'agence. »
III. - Le premier alinéa de l'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande du délégué de l'agence dans
le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de
l'agence. Le délégué de l'agence dans le département peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces
pour la vérification du respect des obligations réglementaires et conventionnelles dans les conditions fixées par
le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. »
IV. - L'article R. 321-30 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. R. 321-30. - Un document récapitulant les engagements du bailleur accompagne la convention. Ce
document, obligatoirement signé du bailleur, est contresigné par le délégué de l'agence dans le département ou,
lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8, par le président du
conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour les logements situés dans un
territoire concerné par la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1. La signature de ce document vaut
attestation du respect des conditions de location par le bailleur. Le bailleur communique en outre la copie du
premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie de l'avis d'imposition requis du ou des
titulaires du bail. L'Agence nationale de l'habitat conserve la faculté de procéder à tous contrôles, pendant la
durée de la convention, sur l'exactitude des renseignements fournis par le bailleur dans les conditions prévues
au règlement général de l'agence.
V. - Après l'article R. 321-30 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux articles
R. 321-30-1 et R. 320-30-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 321-30-1. - Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4 ou
L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de
l'agence dans le département ou le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération
intercommunale pour les logements situés sur un territoire concerné par la convention mentionnée à l'article
L. 321-1-1, ladite convention et ses effets sont prorogés pour une durée de neuf ans par avenant à compter de
sa signature. »
« Art. R. 321-30-2. - Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 321-2 est fixé compte tenu
de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé selon
un barème fixé par le règlement général de l'agence. Il ne peut toutefois dépasser la moitié de l'aide accordée
ou une somme équivalent à deux ans du loyer maximal prévu par la convention en cas de non-respect du loyer
maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du
logement ou une somme équivalent à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur
n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être doublée dans
le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement. »
VI. - Le premier alinéa de l'article R. 321-32 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention le logement concerné est occupé par un
occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948
modifiée, et lorsqu'à la date de signature par le bailleur d'une convention portant sur un logement pour lequel
n'a pas été versée une aide de l'Agence nationale de l'habitat, le logement concerné est l'objet d'un bail en
cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention. Au
projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée au logement.
Ces documents sont notifiés au locataire ou à l'occupant de bonne foi par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par acte extrajudiciaire. »
Art. 2. - Au premier alinéa du I de l'article 2 sexdecies-0 A quater de l'annexe III au code général des
impôts, les références : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa » sont respectivement remplacées par les
références : « septième alinéa » et « sixième alinéa ».
Art. 3. - Les annexes à l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par
les conventions-types annexées au présent décret.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le
secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
BENOIST APPARU
A N N E X E I
À L'ARTICLE R. 321-23
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement
ne bénéficiant pas de subvention pour travaux
Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) ...................................................................................
en application des articles L. 321-4 et R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (annexe I relative
au conventionnement en secteur locatif intermédiaire) n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au
logement (APL).
L'ANAH, représentée par :
Le délégué de l'agence dans le département : .....................................................................................................
ou
Le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son
représentant, ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation : ...................................................................................................................................................................
D'une part, et
Nom, prénom du bailleur :.......................................................................................................................................
Demeurant :................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
ou
Raison sociale :..........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Adresse du siège social :..........................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
Représentée par : Nom, prénom du représentant légal : .......................................................................................
Adresse du représentant légal : ................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
dénommé(e) ci-après le bailleur,
D'autre part,
Sont convenus de ce qui suit :
I. - Objet et champ d'application de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles
L. 321-3 à L. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour le logement ci-après désigné.
A. - Adresse précise du logement :
No : ................................................................................ Voie :................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
Bâtiment :.............................. Escalier :.............................. Porte :.............................. Etage :..............................
B. - Surface habitable du logement (art. R. 111-2) : ................................................................................... m2.
C. - Surface des annexes entrant dans le calcul de la surface habitable dite « fiscale » définie par l'article
R. 321-27 du CCH (la moitié des annexes dans la limite de 8 m2) : ..............................................................m2.
D. - Surface habitable dite « fiscale » totale du logement (D = B + C) : ................................................... m2.
Année d'achèvement du logement ou de l'immeuble : ........................................................................................
ou à défaut date approximative : ............................................................................................................................
E. - Indiquer la référence cadastrale du logement :.............................................................................................
II. - Prise d'effet, prolongation,
résiliation de la convention et information
Date de prise d'effet de la présente convention : .................................................................................................
Durée de la convention : ..........................................................................................................................................
(ne peut être inférieure à six ans).
Date d'expiration de la convention :.......................................................................................................................
Prolongation de la convention : la prolongation de la convention doit faire l'objet d'un avenant à la
convention initiale. Les engagements du bailleur devront être intégrés dans l'avenant.
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas
d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue
définitive, à en faire notification aux locataires. Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence
informe l'administration compétente.
Information : le propriétaire transmet le document mentionné à l'article R. 321-30 du CCH, établi par
l'Agence nationale de l'habitat, à l'autorité compétente en matière fiscale.
III. - Conditions d'occupation du logement
et conditions de ressources des locataires
Conditions d'occupation
Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer le logement, ci-dessus désigné, nu à des
personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an. La
condition de location à des personnes physiques ne s'applique pas lorsque le logement est loué à un organisme
public ou privé en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l'hébergement de ces
personnes. Dans ce cas, le loyer du sous-locataire ne doit pas dépasser le montant du loyer principal, il ne doit
pas y avoir fourniture de prestation hôtelière ou para-hôtelière et l'occupant du logement doit remplir les
conditions de ressources (décret no 2008-529 du 4 juin 2008, Journal officiel du 6 juin 2008). Ce logement ne
peut être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.
Le logement ne peut être loué ou occupé à quelque titre que ce soit par :
les ascendants ou les descendants du signataire de la convention ;
ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
les associés de la société signataire de la convention, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un
pacte civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants ;
les administrateurs de l'association signataire, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte
civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants.
Conditions de ressources des locataires
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date du signature du bail, sont
inférieurs aux plafonds de ressources définis à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts
(CGI).
Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est
égal au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition
établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds de ressources sont révisés annuellement au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. Cette variation est
appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente.
IV. - Contrat de location et information du locataire
Le bail conclu entre le bailleur et le locataire doit être conforme à la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions du chapitre V de la présente convention. Le
contrat de location prévoit que le loyer est payé à terme à échoir.
Le bailleur s'engage à ce que le logement loué dans le cadre de la présente convention respecte les
caractéristiques de décence qui sont définies dans le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 et qui portent sur
les conditions relatives à :
la sécurité physique et la santé des locataires ;
les éléments d'équipement et de confort ;
les normes de surface et de volume.
Lors de la signature du bail, le bailleur s'engage à remettre au locataire une copie de la présente convention,
et à informer le locataire de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations
contractuelles.
Le propriétaire porte sur la quittance le montant du loyer maximum applicable au logement.
Six mois avant son terme, le bailleur informe le locataire de la date d'expiration de la convention.
V. - Montant du loyer maximal
et modalités de révision
Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer plafond maximal qui est fixé au m2 de surface
fiscale à.... .
Ce loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la
convention, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 d de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée.
VI. - Suivi et contrôles
Tout changement d'occupation ou d'utilisation du logement ou toute mutation de propriété ainsi que tout
changement de domicile du propriétaire bailleur intervenant pendant la période d'application de la convention
doit être déclaré par le bailleur à l'agence dans un délai de deux mois suivant l'évènement.
Le bailleur s'engage à fournir à tout moment, à la demande de l'agence, toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice du contrôle.
VII. - Sanctions en cas d'inexécution
des engagements par le bailleur
Sanctions
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de la présente convention, l'ANAH peut prononcer des
sanctions mentionnées aux articles L. 321-2 et R. 321-30-2 du CCH dans les conditions prévues aux articles
R. 321-21 et R. 321-4 du CCH.
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 321-2 est fixé compte tenu de la gravité des faits
reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé selon un barème fixé par le
règlement général de l'agence, sans toutefois pouvoir dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme
équivalent à deux ans du loyer maximal prévu par la convention (hors loyers accessoires et charges
récupérables) en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des
engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalent à neuf mois du loyer
maximal prévu par la convention (hors loyers accessoires et charges récupérables) lorsque le bailleur
n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention (tels que notamment ceux relatifs aux conditions
d'occupation des logements, aux plafonds de ressources, à l'information des locataires ou au contrôle de
l'ANAH), cette dernière somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses
obligations contractuelles pour le même logement.
L'ANAH doit préalablement mettre en demeure le bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de satisfaire à son obligation. Ce dernier doit, dans un délai de deux mois, soit formuler ses
observations, soit faire connaître son acceptation. Lorsque l'ANAH écarte ces observations, sa décision doit
être motivée.
Litiges
En cas de contestation sur la mise en oeuvre de la présente convention, le litige est porté devant le tribunal
administratif dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
Fait en 2 originaux
à ..................................................., le ...................................................
Le bailleur
à ...................................................., le ....................................................
L'ANAH
(indiquer la fonction du signataire)
A N N E X E I I
À L'ARTICLE R. 321-23
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement
ne bénéficiant pas de subvention pour travaux
Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) ....................................................................................
en application des articles L. 321-8 et R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (annexe II
relative au conventionnement en secteur locatif social) ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au
logement (APL).
L'ANAH, représentée par :
Le délégué de l'agence dans le département :.......................................................................................................
ouLe président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son
représentant, ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation : ...................................................................................................................................................................
D'une part, et
Nom, prénom du bailleur :.......................................................................................................................................
Demeurant :................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
ou
Raison sociale :..........................................................................................................................................................
Adresse du siège social :..........................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
Représentée par : Nom, prénom du représentant légal : ......................................................................................
Adresse du représentant légal : ................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
dénommé(e) ci-après le bailleur,
D'autre part,
sont convenus de ce qui suit :
I. - Objet et champ d'application de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles
L. 321-3 à L. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour le logement ci-après désigné.
A. - Adresse précise du logement :
No : ............................................................................... Voie : ...............................................................................
........................................................................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
Bâtiment :.............................. Escalier :.............................. Porte :.............................. Etage :..............................
B. - Surface habitable du logement (art. R. 111-2) : .................................................................................... m2
C. - Surface des annexes entrant dans le calcul de la surface habitable dite « fiscale » définie par l'article
R. 321-27 du CCH (la moitié des annexes dans la limite de 8 m2) : ............................................................ m2.
D. - Surface habitable dite « fiscale » totale du logement (D = B + C) : ................................................... m2.
Année d'achèvement du logement ou de l'immeuble :.........................................................................................
ou à défaut date approximative :.................................................................................................................................
E. - Indiquer la référence cadastrale du logement :.............................................................................................
II. - Prise d'effet, prolongation,
résiliation de la convention et information
Date de prise d'effet de la présente convention : .................................................................................................
Durée de la convention : ..........................................................................................................................................
(ne peut être inférieure à six ans)
Date d'expiration de la convention :.......................................................................................................................
Prolongation de la convention : la prolongation de la convention doit faire l'objet d'un avenant à la
convention initiale. Les engagements du bailleur devront être intégrés dans l'avenant.
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas
d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue
définitive, à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés. Lorsque le bailleur a
bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.
Information : le propriétaire transmet le document mentionné à l'article R. 321-30 du CCH, établi par
l'Agence nationale de l'habitat, à l'autorité compétente en matière fiscale.
III. - Conditions d'occupation du logement
et conditions de ressources des locataires
Conditions d'occupation
Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer le logement, ci-dessus désigné, nu à des
personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an. La
condition de location à des personnes physiques ne s'applique pas lorsque le logement est loué à un organisme
public ou privé en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l'hébergement de ces
personnes. Dans ce cas, le loyer du sous-locataire ne doit pas dépasser le montant du loyer principal, il ne doit
pas y avoir fourniture de prestation hôtelière ou para-hôtelière et l'occupant du logement doit remplir les
conditions de ressources (décret no 2008-529 du 4 juin 2008, Journal officiel du 6 juin 2008). Ce logement ne
peut être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.
Le logement ne peut être loué ou occupé à quelque titre que ce soit par :
les ascendants ou les descendants du signataire de la convention ;
ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
les associés de la société signataire de la convention, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un
pacte civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants ;
les administrateurs de l'association signataire, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte
civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants.
Conditions de ressources des locataires
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont
inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat
en secteur locatif.
Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est
égal au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition
établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés annuellement au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice
de référence des loyers, mentionné à l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
Conditions spécifiques d'attribution
pour un logement très social
Lorsque la subvention est accordée pour un logement qualifié de « très social », le bailleur doit informer le
préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou
l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire
parmi ce (ou ces) candidats. En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son
choix dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus ci-dessus.
IV. - Contrat de location et information du locataire
Le bail conclu entre le bailleur et le locataire doit être conforme à la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions du chapitre V de la présente convention. Le
contrat de location prévoit que le loyer est payé mensuellement à terme échu.
Le bailleur s'engage à ce que le logement loué dans le cadre de la présente convention respecte les
caractéristiques de décence qui sont définies dans le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 et qui portent sur
les conditions relatives à :
la sécurité physique et la santé des locataires ;
les éléments d'équipement et de confort ;
les normes de surface et de volume.
Lors de la signature du bail, le bailleur s'engage à remettre au locataire une copie de la présente convention,
et à informer le locataire de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations
contractuelles.
Le propriétaire porte sur la quittance le montant du loyer maximum applicable au logement.
Six mois avant son terme, le bailleur informe le locataire de la date d'expiration de la convention.
V. - Montant du loyer maximal
et modalités de révision
Le loyer pratiqué par le bailleur ne doit pas excéder le loyer maximal qui est fixé au m2 de surface fiscale à
.................................................................................................................................................................................. .
Ce loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la
convention, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 d de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée.
VI. - Suivi et contrôles
Tout changement d'occupation ou d'utilisation du logement ou toute mutation de propriété ainsi que tout
changement de domicile du propriétaire bailleur intervenant pendant la période d'application de la convention
doit être déclaré par le bailleur à l'agence dans un délai de deux mois suivant l'évènement.
Le bailleur s'engage à fournir à tout moment, à la demande de l'agence, toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice du contrôle.
VII. - Sanctions en cas d'inexécution
des engagements par le bailleur
Sanctions
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de la présente convention, l'ANAH peut prononcer des
sanctions mentionnées aux articles L. 321-2 et R. 321-30-2 du CCH dans les conditions prévues aux articles
R. 321-21 et R. 321-4 du CCH.
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 321-2 est fixé compte tenu de la gravité des faits
reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé selon un barème fixé par le
règlement général de l'agence, sans toutefois pouvoir dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme
équivalent à deux ans du loyer maximal prévu par la convention (hors loyers accessoires et charges
récupérables) en cas de non respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des
engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalent à neuf mois du loyer
maximal prévu par la convention (hors loyers accessoires et charges récupérables) lorsque le bailleur
n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention (tels que notamment ceux relatifs aux conditions
d'occupation des logements, aux plafonds de ressources, à l'information des locataires ou au contrôle de
l'ANAH), cette dernière somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses
obligations contractuelles pour le même logement.
L'ANAH doit préalablement mettre en demeure le bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de satisfaire à son obligation. Ce dernier doit, dans un délai de deux mois, soit formuler ses
observations, soit faire connaître son acceptation. Lorsque l'ANAH écarte ces observations, sa décision doit
être motivée.
Litiges
En cas de contestation sur la mise en oeuvre de la présente convention, le litige est porté devant le tribunal
administratif dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
Fait en 2 originaux
à ..................................................., le ...................................................
Le bailleur
à ...................................................., le ....................................................
L'ANAH
(indiquer la fonction du signataire)
A N N E X E I I I
À L'ARTICLE R. 321-23
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social
portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux
Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société .....................................................................................
en application des articles L. 321-4 (n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement),
L. 321-8 (ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement) et R. 321-23 du code de la
construction et de l'habitation (annexe III relative au conventionnement avec travaux portant sur un immeuble
ou sur un ou plusieurs logements).
L'ANAH, représentée par :
le délégué de l'agence dans le département : ........................................................................................................
ou
Le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son
représentant, ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation : ...................................................................................................................................................................
D'une part, et
Nom, prénom du bailleur :.......................................................................................................................................
Demeurant :................................................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
ou
Raison sociale :..........................................................................................................................................................
Adresse du siège social : ........................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
représentée par : Nom, prénom du représentant légal : .......................................................................................
Adresse du représentant légal : ................................................................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
dénommé(e) ci-après, le bailleur,
D'autre part,
sont convenus de ce qui suit :
I. - Objet et champ d'application de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles
L. 321-3 à L. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements désignés dans les
annexes de la présente convention. Elle porte sur l'opération décrite dans l'annexe ci-jointe.
Adresse précise de l'immeuble (ou du logement) :
No : ................................................................................ Voie :................................................................................
Code postal : .................................................................... Commune : ....................................................................
Année d'achèvement de l'immeuble : .....................................................................................................................
La présente convention ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour une partie des logements
(cocher la case correspondante) :
oui ( ) nombre de logements concernés : ......................................................................................................
non ( )
II. - Aide(s) accordée(s) par l'ANAH
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre a minima les logements en conformité avec les
caractéristiques du logement décent définies par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 et doivent figurer
dans la liste prévue à l'article R. 321-15 du CCH.
Description des travaux d'amélioration :
Le projet d'ensemble porte sur ......... logement(s) de l'immeuble désigné au I dont ........ fait (font) l'objet de
la présente convention.
Les principaux travaux portent sur : .......................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
III. - Prise d'effet, prolongation,
résiliation de la convention et information
Date de prise d'effet : ...................................................................................................................... (voir annexe).
Durée de la convention :................................................................................................................................... ans.
Date d'expiration de la convention :............................................................................................... (voir annexe).
Prolongation de la convention par le bailleur : la prolongation de la convention par période de trois ans doit
faire l'objet d'un avenant à la convention initiale. Les engagements du bailleur devront être intégrés dans
l'avenant.
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas
d'inexécution de ses engagements par le bailleur. Dans ce cas, le délégué de l'ANAH ou le président du
conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son représentant, ayant conclu
la convention prévue à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation peut prononcer le
reversement total ou partiel de toute subvention versée par l'ANAH dans les conditions prévues aux articles
R. 321-21 et R. 321-5 du CCH.
Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue
définitive, à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés (le cas échéant pour
les logements bénéficiant de l'aide personnalisée au logement). Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage
fiscal, l'agence informe l'administration compétente.
Information : le propriétaire transmet le document mentionné à l'article R. 321-30 du CCH, établi par
l'Agence nationale de l'habitat, à l'autorité compétente en matière fiscale.
IV. - Conditions d'occupation des logements, conditions de ressources des locataires
et conditions spécifiques d'attribution
Conditions d'occupation
Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer chaque logement désigné dans les
annexes jointes, nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins
huit mois par an. La condition de location à des personnes physiques ne s'applique pas lorsque le logement est
loué à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées
ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour
l'hébergement de ces personnes. Dans ce cas le loyer du sous-locataire ne doit pas dépasser le montant du
loyer principal, il ne doit pas y avoir fourniture de prestation hôtelière ou para-hôtelière et l'occupant du
logement doit remplir les conditions de ressources (décret no 2008-529 du 4 juin 2008, Journal officiel du
6 juin 2008).
Le logement ne peut être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une
fonction.
Le logement ne peut être loué ou occupé à quelque titre que ce soit par :
les ascendants ou les descendants du signataire de la convention ;
ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
les associés de la société signataire de la convention, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un
pacte civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants ;
les administrateurs de l'association signataire, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte
civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants.
Conditions de ressources des locataires
Le bailleur s'engage à louer les logements à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail,
sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés :
pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), à
l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts (CGI). Ces plafonds sont révisés chaque
année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation
est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente ;
pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) par l'arrêté du
29 juillet 1987 modifié, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Ces plafonds sont révisés
annuellement au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers,
mentionné à l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est
égal au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition
établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Institution du droit de réservation (le cas échéant)
....... logement(s) fait (font) l'objet d'un droit de réservation avec droit de suite au profit de l'ANAH pour la
durée de la présente convention.
L'ANAH délègue au réservataire délégué désigné ci-dessous la gestion du (des) droit(s) de réservation et le
pouvoir de conclure la convention de réservation définie ci-dessous.
Conditions spécifiques d'attribution du (des) logement(s)
en cas de réservation
Les modalités d'identification du (des) logement(s) réservé(s) ainsi que les modalités de gestion des droits
font l'objet d'une convention de réservation signée entre le propriétaire et le réservataire désigné ci-dessus.
Le bailleur s'engage à produire cette convention dans les délais et conditions prévus au règlement général de
l'agence.
Désignation du réservataire délégué
Réservataire délégué :
Raison sociale : .........................................................................................................................................................
Adresse du siège social : .........................................................................................................................................
Code postal : ....................................................................Commune : ....................................................................
Représenté par : Nom, prénom du représentant légal : ........................................................................................
Adresse du représentant légal : ................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Code postal :..................................................................... Commune :.....................................................................
Conditions spécifiques d'attribution
pour un logement très social
Lorsque la subvention est accordée pour un logement qualifié de « très social », le bailleur doit informer le
préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou
l'organisme désigné à cette fin par lui lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son
locataire parmi ce (ou ces) candidats. En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des
personnes de son choix dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus ci-dessus.
V. - Contrat de location et information du locataire
Le bail conclu entre le bailleur et le locataire doit être conforme à la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions du chapitre VI de la présente convention.
Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), le contrat de location doit prévoir que le
loyer est payé mensuellement à terme échu.
Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation
n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), le contrat de location doit prévoir
que le loyer est payé mensuellement à terme à échoir.
Le bailleur s'engage à ce que le logement, loué dans le cadre de la présente convention respecte les
caractéristiques de décence qui sont définies dans le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 et qui portent sur
les conditions relatives à :
la sécurité physique et la santé des locataires ;
les éléments d'équipement et de confort ;
les normes de surface et de volume.
Lors de la signature du bail, le bailleur s'engage à remettre au locataire une copie de la présente convention,
et à informer le locataire de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations
contractuelles. Le bailleur porte sur la quittance le montant du loyer maximum applicable au logement. Six
mois avant son terme, il informe le locataire de la date d'expiration de la convention.
VI. - Montant du loyer maximal
et modalités de révision
Le loyer des logements faisant l'objet de cette convention ne peut excéder un loyer maximal qui est fixé au
m2 de surface fiscale.
Ce loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la
convention, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 d) de la loi no 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée.
Pour les montants des loyers plafonds et pratiqués pour chaque logement : voir annexes jointes.
VII. - Suivi et contrôles
Tout changement d'occupation ou d'utilisation du logement ou toute mutation de propriété ainsi que tout
changement de domicile du propriétaire bailleur intervenant pendant la période d'application de la convention
doit être déclaré par le bailleur à l'Agence dans un délai de deux mois suivant l'évènement.
Le bailleur s'engage à fournir à tout moment, à la demande de l'Agence, toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice du contrôle.
VIII. - Sanctions en cas d'inexécution
des engagements par le bailleur
Sanctions
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de la présente convention, l'ANAH peut prononcer des
sanctions mentionnées aux articles L. 321-2 et R. 321-30-2 du CCH dans les conditions prévues aux articles
R. 321-21 et R. 321-5 du CCH.
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 321-2 est fixé compte tenu de la gravité des faits
reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé selon un barème fixé par le
règlement général de l'Agence, sans toutefois pouvoir dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme
équivalent à deux ans du loyer maximal prévu par la convention (hors loyers accessoires et charges
récupérables) en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des
engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalent à neuf mois du loyer
maximal prévu par la convention (hors loyers accessoires et charges récupérables) lorsque le bailleur
n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention (tels que notamment ceux relatifs aux conditions
d'occupation des logements, aux plafonds de ressources, à l'information des locataires ou au contrôle de
l'ANAH), cette dernière somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses
obligations contractuelles pour le même logement.
L'ANAH doit préalablement mettre en demeure le bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de satisfaire à son obligation. Ce dernier doit, dans un délai de deux mois, soit formuler ses
observations, soit faire connaître son acceptation. Lorsque l'ANAH écarte ces observations, sa décision doit
être motivée.
Litiges
En cas de contestation sur la mise en oeuvre de la présente convention, le litige est porté devant le tribunal
administratif dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
Fait en 2 originaux,
à ..................................................., le ...................................................
Le bailleur
à ...................................................., le ....................................................
L'ANAH
(indiquer la fonction du signataire)
A N N E X E
I. - Logements intermédiaires
1. Désignation
ANNÉE
RÉF.
DATE D'EFFET
LOGEMENT
No LOGEMENT
BÂTIMENT
ESCALIER
PORTE
ÉTAGE
d'achèvement
de cadastre
de la convention
réservé
2. Surfaces et loyers
DONT NOUVELLE
LOYER MENSUEL
SURFACE
SURFACE
SURFACE FISCALE
surface suite
LOYER MAXIMAL
hors charges (***)
No LOGEMENT
habitable
des annexes
totale du logement
aux travaux
au m2 de surface
(à la date
(R. 111-2)
(*)
(**)
subventionnés
fiscale
de signature
par l'ANAH
du bail)
1
2
3
4
5
6
DONT NOUVELLE
LOYER MENSUEL
SURFACE
SURFACE
SURFACE FISCALE
surface suite
LOYER MAXIMAL
hors charges (***)
No LOGEMENT
habitable
des annexes
totale du logement
aux travaux
au m2 de surface
(à la date
(R. 111-2)
(*)
(**)
subventionnés
fiscale
de signature
par l'ANAH
du bail)
TOTAL
(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite « fiscale » définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m2).
(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).
(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).
II. - Logements sociaux ou très sociaux
1. Désignation
ANNÉE
RÉF.
DATE D'EFFET
LOGEMENT
No LOGEMENT
BÂTIMENT
ESCALIER
PORTE
ÉTAGE
d'achèvement
de cadastre
de la convention
réservé
2. Surfaces et loyers
DONT NOUVELLE
LOYER MENSUEL
SURFACE
SURFACE
SURFACE FISCALE
surface suite
LOYER MAXIMAL
hors charges (***)
No LOGEMENT
habitable
des annexes
totale du logement
aux travaux
au m2 de surface
(à la date
(R. 111-2)
(*)
(**)
subventionnés
fiscale
de signature
par l'ANAH
du bail)
1
2
3
4
5
6
TOTAL
(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite « fiscale » définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m2).
(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).
(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).