Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-1 à L. 5134-8 et L. 5134-19-1 à L. 5134-34 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents
comptables de certains établissements d'enseignement, modifié par les décrets no 2005-256 du 17 mars 2005 et
no 2005-1248 du 28 septembre 2005,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux
agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la
rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ;
b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail. »
Art. 2. - A l'article 3 du même décret, les mots : « 1 250 fois » sont remplacés par les mots :
« 1 875 fois ».
Art. 3. - A titre transitoire, les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé, les contrats
d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir conclus avant le 1er janvier 2010 et régis par les
dispositions du code du travail en vigueur lors de leur signature continuent, jusqu'à leur échéance, d'ouvrir
droit à l'indemnité de responsabilité selon les modalités fixées par le décret no 2001-577 du 2 juillet 2001 dans
sa version issue du présent décret.
Art. 4. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation
nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
LUC CHATEL
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON