Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 unvicies, 217 septies et 238 bis HE à
238 bis HM,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 46 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HE du code général
des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction
minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la
réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du même code.
« II. La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés au I doit être placée sous
forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est
passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune des trois conditions
suivantes :
« 1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
« 2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la société pour le
financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) ;
« 3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou
pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale
du dépôt. »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH