Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires
de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, les
commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires lieutenants ou
commissaires de 2e classe promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, dans l'ordre
décroissant suivant :
1° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
2° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours. »
Art. 2. - A l'article 30 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade
lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »
Art. 3. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON