Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux
emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
générale de l'agriculture ;
Vu le décret no 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire ;
Vu le décret no 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, sont dotés
d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux assure la
direction du conseil. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil ainsi que ceux des fonctionnaires
ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Les présidents de section du conseil organisent les travaux des sections.
Le secrétaire général gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
Art. 2. - Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en
position de détachement de leur corps d'origine.
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil
général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable, sans que la durée d'occupation d'un même poste ne
puisse excéder six ans.
Art. 3. - Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général du Conseil général de
l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des
eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe
exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur
grade.
Art. 4. - Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général
de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.
Art. 5. - Les fonctionnaires détachés sur un emploi en application des articles 2 ou 4 du décret no 2006-486
du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué,
de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire
général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux conservent à titre personnel
vocation à être nommés sur les emplois régis par le présent décret.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2014, les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale ayant atteint le troisième échelon de leur grade peuvent également être nommés sur des emplois
régis par le présent décret.
Les fonctionnaires nommés en application de l'alinéa précédent conservent à titre personnel vocation à
occuper l'un des emplois régis par le présent décret après le 1er janvier 2014.
Art. 6. - Le décret no 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-
président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président
de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces
ruraux est abrogé.
Art. 7. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et
le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH