Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-21, L. 442-8-1 et L. 442-8-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les quatre derniers alinéas de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacés par les trois alinéas suivants :
« 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de
permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires
sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour
l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre
chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ;
« 2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour
loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1° ;
« 3° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-4, les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou
les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur
le territoire dans des conditions de permanence définies par l'arrêté prévu au 1°. »
Art. 2. - Après l'article R.* 442-3-3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la
construction et de l'habitation, il est inséré un article R.* 442-3-4 ainsi rédigé :
« Art. R.* 442-3-4. - Le contrat de location mentionné à l'article L. 442-8-4 peut être renouvelé par période
d'un an sous réserve que le ou les locataires répondent, à la date du renouvellement, aux conditions
mentionnées à cet article et au 3° de l'article R. 441-1 et rappelées dans le contrat.
« Le bailleur, lorsqu'il ne souhaite pas renouveler le contrat, notifie sa décision par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou la signifie par acte d'huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme
du contrat.
« En l'absence de cette notification, le ou les locataires qui souhaitent renouveler le contrat communiquent
au bailleur, au plus tard un mois avant son terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent toujours aux
conditions pour être logés dans le logement. Lorsque le ou les locataires n'ont pas fourni ces justificatifs dans
ce délai, le contrat n'est pas renouvelé.
« Lorsque le contrat est conclu avec plusieurs locataires, le remplacement de l'un d'entre eux par un nouveau
locataire est sans effet sur la durée du contrat qui se poursuit jusqu'à son terme. »
Art. 3. - Après l'article R.* 481-12 du chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction
et de l'habitation, il est inséré un article R.* 481-13 ainsi rédigé :
« Art. R.* 481-13. - Les dispositions de l'article R.* 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie
mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. »
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports,
le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le
secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
ERIC BESSON
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
BENOIST APPARU