Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle en date du 29 avril 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de
l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982, il est
institué, à titre transitoire, un comité technique paritaire spécial auprès du ministre chargé du travail et du
ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de connaître, dans le cadre du titre III du
même décret et sous réserve des compétences propres des comités techniques paritaires ministériels concernés,
des questions communes intéressant l'ensemble des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.
Art. 2. - La présidence du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er du présent décret
est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et le ministre chargé de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant.
Art. 3. - Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres du comité
technique paritaire institué en application de l'article 1er est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Art. 4. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le
nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au sein du comité technique
paritaire institué en application de l'article 1er proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors
des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques paritaires régionaux des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Art. 5. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et
de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON