Publics concernés : fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
Objet : désignation des autorités administratives mentionnées à l'article L. 253-3 du code rural et de la
pêche maritime.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi no 2010-788 portant engagement national pour l'environnement a complété l'article L. 253-3
du code rural et de la pêche maritime par un second alinéa portant sur l'épandage aérien de produits
phytopharmaceutiques. Les autorités administratives mentionnées dans les deux alinéas de cet article étant
différentes, le décret confirme le ministre chargé de l'agriculture comme autorité administrative compétente
pour prendre les mesures d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le
marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques. Il désigne le préfet de
département comme autorité compétente pour autoriser des dérogations à l'interdiction d'épandage.
Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-3 et R. 253-1 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, le
mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
Art. 2. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE