Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures
d'ordre économique et social, notamment son article 7 (II) ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son
article 20 ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986
relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances
dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia
de Seguros de Vida SA en date du 22 décembre 2009 transmise par le directeur général de CNP Assurances au
ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Décrète :
Art. 1er. - La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les
compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de
Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces
sociétés, est autorisée.
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE