Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du
22 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - A la sous-section 3 de la section III du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action
sociale et des familles, il est inséré un article D. 344-41 ainsi rédigé :
« Art. D. 344-41. - Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes
handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de
l'allocation aux adultes handicapés. »
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du
1er janvier 2010.
Art. 3. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le
ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la
santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée
de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
XAVIER DARCOS
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
NADINE MORANO