Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 763-4, L. 764-4, L. 764-5 et L. 765-9 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 15 décembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article D. 763-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,75 % » est remplacé par le taux :
« 8 % ».
Art. 2. - A l'article D. 764-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux :
« 4 % ».
Art. 3. - A l'article D. 764-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux :
« 4,5 % ».
Art. 4. - A l'article D. 765-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux :
« 8 % ».
Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.
Art. 6. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et
la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH