Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (rectificatif)

NOR : JUSC0931285Z



J.O du 25/02/2010 (Texte 21)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la justice et des libertés

Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2010, édition électronique, texte no 15, et édition papier,
page 3325, 1re colonne, article 1er (I, 2°, 4e ligne) :
Au lieu de : « ... article 13 de la Constitution... »,
Lire : « ... article 13 (3e alinéa) de la Constitution... ».