Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de
réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les
directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de
communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et
aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et
services de communications électroniques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3,
R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences
radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du
11 février 2010 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du
5 février 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Après l'article 13-2 est inséré un article 13-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-2-1. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour
l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine se compose pour les
autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 :
d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de
sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques,
exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
d'une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des
fréquences pour l'année précédente. Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre
d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre
d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret.
Le montant de la part variable est calculé au prorata du nombre de jours. »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI