Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à
France Télécom ;
Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66-IV ;
Vu le décret no 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des
postes et télécommunications ;
Vu le décret no 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation
du service général de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret no 93-515 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des
cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;
Vu le décret no 93-517 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des
agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de
France Télécom ;
Vu le décret no 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des
agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
civils ;
Vu le décret no 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des
cadres supérieurs de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste du 8 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de
retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux
indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de
correspondance ci-après :
Tableau no 1 : service de l'imprimerie des timbres-poste
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er janvier 1993
Prote
Cadre de second niveau de La Poste
(Décret no 93-515 du 25 mars 1993)
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
4e échelon
12e échelon
3e échelon
11e échelon
2e échelon
9e échelon
1er échelon
6e échelon
A compter du 28 mars 1995
Sous-prote
Agent de maîtrise de La Poste
(Décret no 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon
12e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
1er échelon
A compter du 1er juillet 1992
Maître imprimeur
Contrôleur des postes et télécommunications
(Décret no 72-503 du 23 juin 1972)
13e échelon
14e échelon
12e échelon
13e échelon
11e échelon
12e échelon
10e échelon
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
9e échelon
7e échelon
9e échelon
6e échelon
8e échelon
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
2e échelon
A compter du 8 juillet 1992
Artisan imprimeur
Agent d'exploitation du service général de La Poste
(Décret no 92-929 du7 septembre 1992)
11e échelon
12e échelon
10e échelon
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
10e échelon
7e échelon
9e échelon
6e échelon
8e échelon
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
2e échelon
Tableau no 2 : surveillant en chef de La Poste
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 9 mars 1997
Surveillant en chef de La Poste
Agent de maîtrise de La Poste
(Décret no 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon
11e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
1er échelon
Tableau no 3 : directeur d'établissement principal de La Poste
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er août 2008
Directeur d'établissement principal de 1re classe
Administrateur civil hors classe
(Décret no 99-945 du 16 novembre 1999)
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
A compter du 1er août 2008
Directeur d'établissement principal de 2e classe
Cadre supérieur de La Poste
(Décret no 2007-1329 du 10 septembre 2007)
4e échelon
16e échelon
3e échelon
15e échelon
2e échelon
14e échelon
1er échelon
13e échelon
Tableau no 4 : chef de service régional de La Poste
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er janvier 2008
Chef de service régional
Administrateur civil hors classe
(Décret no 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Tableau no 5 : chef de service départemental de La Poste
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er octobre 2008
Chef de service départemental
Administrateur civil hors classe
(Décret no 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Tableau no 6 : chef de service de comptabilité de La Poste
Tableau no 7 : agent des services techniques de La Poste
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er décembre 2007
Agent des services techniques de 2e classe de La Poste
Agent professionnel de La Poste
(Décret no 93-519 du 25 mars 1993)
11e échelon
16e échelon
10e échelon
14e échelon
9e échelon
12e échelon
8e échelon
11e échelon
7e échelon
8e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Art. 2. - Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en
application des dispositions ci-dessus.
Art. 3. - I. Les décrets no 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du
service de l'imprimerie des timbres-poste, no 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur
d'établissement principal des postes, no 79-495 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et
d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des
services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, no 79-496 du 20 juin 1979 modifié
relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction
générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et
télécommunications sont abrogés.
II. Les dispositions du décret no 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps
des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret no 89-334 du 25 mai 1989
modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de
comptabilité des postes et télécommunications et du décret no 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au
statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom sont abrogées en tant
qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La Poste.
Art. 4. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH