Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à
France Télécom ;
Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66-IV ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
civils ;
Vu le décret no 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des
collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret no 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des
cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 9 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de
retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux
indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de
correspondance ci-après :
Tableau no 1 : surveillant en chef de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 9 mars 1997
Surveillant en chef de France Télécom
Agent de maîtrise de France Télécom
(Décret no 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon
11e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
6e échelon
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
3e échelon
5e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
1er échelon
Tableau no 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er décembre 2003
Directeur d'établissement
Administrateur civil hors classe
principal de 1re classe
(Décret no 99-945 du 16 novembre 1999)
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Directeur d'établissement
Cadre supérieur de second niveau de France Télécom
principal de 2e classe
(Décret no 93-514 du 25 mars 1993)
15e échelon
4e échelon
3e échelon
14e échelon
2e échelon
13e échelon
1er échelon
12e échelon
Tableau no 3 : chef de service régional de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Chef de service régional
A compter du 1er octobre 2008
Administrateur civil hors classe
(Décret no 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Tableau no 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom
Art. 2. -
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en
application des dispositions ci-dessus.
Art. 3. - I. Le décret no 76-119 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement
principal des télécommunications est abrogé.
II. En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret no 70-107 du
29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes
et télécommunications, du décret no 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et
d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du
ministère des PTT et du décret no 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et
d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.
Art. 4. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH