Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du
22 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le a du 3° de l'article R. 222-33 du code de l'environnement est remplacé par les
dispositions suivantes :
« a) De recourir à un personnel de chauffe qualifié. Cette qualification pourra être justifiée par un
diplôme sanctionnant une formation dans ce domaine ou par une expérience professionnelle acquise sur
le territoire de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en
qualité de travailleur indépendant ou de salarié ; ».
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO