Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, notamment son article 26 ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des
douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier du corps des personnels de catégorie A
des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en
date du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des douanes effectués en application de l'article 8
du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre des années 2010,
2011 et 2012 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du
11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes ayant atteint au moins le 3e échelon de leur
grade, aux contrôleurs des douanes de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et aux
contrôleurs des douanes de 2e classe ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade. La condition de
détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen
est organisé.
Art. 2. - Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 3. - Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de
50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil.
Art. 4. - Les inspecteurs des douanes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 1er sont titularisés
dès leur nomination.
Art. 5. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH