Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du
25 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un
cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice
brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou
en position de détachement dans un emploi d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un
corps ou à un cadre d'emplois d'indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 doivent justifier de huit
ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position
de détachement dans un emploi de même niveau. »
Art. 2. - A l'article 20 du décret du 31 mars 2009 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles 13, 14 et 15, les fonctionnaires désignés, avant le
1er janvier 2010, comme préfigurateurs des directions des services déconcentrés de l'Etat ou des délégations à
la mer et au littoral peuvent être nommés, respectivement, dans l'emploi de directeur ou dans celui d'adjoint au
directeur, délégué à la mer et au littoral correspondant à la direction ou à la délégation qu'ils ont préfigurée,
nonobstant la circonstance qu'ils ne remplissent pas les conditions relatives aux indices terminaux des corps et
cadre d'emplois et à l'ancienneté dans la fonction publique, qui y sont mentionnées. »
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH