Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du
25 août 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du
17 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 161-40, les mots : « en nature » sont supprimés ;
2° Le 2° de l'article R. 161-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier :
« a) Lorsqu'elle est électronique :
« l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations, sa
situation d'exercice ainsi que l'identifiant de la structure d'activité correspondante ;
« le cas échéant, lorsqu'il est différent de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'identifiant de
l'organisme ou de l'établissement ayant servi les prestations ;
« b) Lorsqu'elle utilise un support papier :
« les noms, prénoms, identifiant personnel et situation d'exercice du professionnel ayant effectué les actes,
prescrit ou servi les prestations ainsi que la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de la structure
d'activité correspondante ;
« le cas échéant, lorsqu'ils sont différents de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la raison sociale,
l'adresse et l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les prestations ; » ;
3° Au 2° de l'article R. 161-44, les mots : « l'identifiant du prescripteur » sont remplacés par les mots :
« l'identifiant personnel du prescripteur et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité au titre de
laquelle les actes ou prestations ont été prescrits » ;
4° Le 2° du I de l'article R. 161-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle
est établie l'ordonnance ; ».
Art. 2. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la
ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE