Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
no 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 1142-2 à L. 1142-5, L. 1142-8 et
L. 1142-9 ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des
articles 2 à 8 du présent décret.
Art. 2. - L'article D. 1621-8 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La
référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots :
« La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées ».
Art. 3. - L'article D. 1631-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La
référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots :
« La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
3° Après le 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des
finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »
Art. 4. - L'article D. 1641-6 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La
référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots :
« La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; » ;
4° Après le 8°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
« 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des
finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »
Art. 5. - L'article D. 1651-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La
référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots :
« La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
3° Après le 7°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
« 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
« 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des
finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »
Art. 6. - L'article D. 1661-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La
référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots :
« La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
3° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; » ;
4° Après le 8°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
« 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des
finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »
Art. 7. - L'article D. 1671-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La
référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots :
« La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées ».
Art. 8. - Les intitulés et les articles des titres Ier à VIII du livre VI du code de la défense (partie 1 de la
partie réglementaire) sont modifiés comme suit :
1° Aux mots : « préfet de zone », « préfets de zone », « préfet de zone de défense » et « préfets de zone de
défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
2° Aux mots : « zone de défense » et « zones de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
3° Aux mots : « haut fonctionnaire de zone de défense », « hauts fonctionnaires de zone de défense », « haut
fonctionnaire de zone », « hauts fonctionnaires de zone » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
4° Les mots : « défense non militaire » et « défense de caractère non militaire » sont remplacés par les mots :
« sécurité nationale » ;
5° Les mots : « mesures non militaires de défense » sont remplacés par les mots : « sécurité intérieure et
sécurité civile » ;
6° Les mots : « défense économique » sont remplacés par les mots : « sécurité économique ».
Art. 9. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX