Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-19 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la
banque et de l'assurance ;
Vu le décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des
assurances ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en
date du 16 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - I. Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 juillet 2005 susvisé, les mots : « ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'économie »
et les mots : « auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » par les mots : « à la Banque
de France, notamment pour y être affectés dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel ».
II. Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » et, au deuxième alinéa du même
article, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » par les mots : « la Banque de
France ».
III. Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, le : « a) » est remplacé par : « 1° », les mots :
« auprès de l'Autorité » sont remplacés par les mots : « à la Banque de France » et les mots : « secrétaire
général de l'Autorité » par les mots : « gouverneur de la Banque de France ».
Au dernier alinéa du même article, le : « b) » est remplacé par : « 2° », la première occurrence des mots :
« l'Autorité » est remplacée par les mots : « la Banque de France » et les mots : « secrétaire général de
l'Autorité » par les mots : « gouverneur de la Banque de France ».
IV. Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « après avis du président de l'Autorité »
sont supprimés.
Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre :
« 1° Les affectations des membres du corps ;
« 2° Les notations et les avancements. »
Le dernier alinéa du même article est supprimé.
V. A l'article 10 du même décret, les mots : « Le recrutement assuré par la voie du 1° » sont remplacés
par les mots : « le nombre de places offertes au recrutement par les voies des 1° et 2° », les mots : « deux
tiers » par les mots : « trois quarts » et les mots : « des recrutements sur une année civile » par les mots : « du
nombre de places offertes au recrutement sur une année civile ».
VI. A l'article 11 du même décret, les trois premières occurrences du mot : « deux » sont remplacées par
le mot : « trois ».
VII. A l'article 23 du même décret, les mots : « le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « le chef du corps ».
VIII. A l'article 24 du même décret, les mots : « auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles » sont remplacés par les mots : « à la Banque de France » et les mots : « secrétaire général de cet
organisme » par les mots : « gouverneur de la Banque de France ».
Art. 2. - Les membres du corps de contrôle des assurances qui servent en position d'activité à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles à la date d'entrée en vigueur du présent décret servent en position
d'activité à la Banque de France dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter de cette même
date.
Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de
contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010.
Art. 4. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH