Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 44 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par
la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis
par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte d'affectation
spéciale « Participations financières de l'Etat », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au
présent décret.
Art. 3. - Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours
financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », est réparti par programme
conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
A N N E X E
Etat A. Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
intéressant les missions du budget général (montants en euros)
AUTORISATIONS
CRÉDITS
AUTORISATIONS
CRÉDITS
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
d'engagement
de paiement
d'engagement
de paiement
MINISTRE CONCERNÉ
et du programme
du programme supplémentaires supplémentaires
annulées
annulés
ouvertes
ouverts
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
»
»
13 591 785
13 591 785
Action de la France en Europe et dans
le monde ...................................................
105
»
»
7 433 318
7 433 318
Ministre des affaires
étrangères et européennes
AUTORISATIONS
CRÉDITS
AUTORISATIONS
CRÉDITS
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
d'engagement
de paiement
d'engagement
de paiement
MINISTRE CONCERNÉ
et du programme
du programme supplémentaires supplémentaires
annulées
annulés
ouvertes
ouverts
Rayonnement culturel et scientifique...
185
»
»
4 972 461
4 972 461
Idem
Français à l'étranger et affaires consu-
laires............................................................
151
»
»
1 186 006
1 186 006
Idem
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
»
»
15 225 999
15 225 999
Administration territoriale ........................
307
»
»
5 604 000
5 604 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales
Vie politique, cultuelle et associative ..
232
»
»
4 405 150
4 405 150
Idem
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur....................................................
216
»
»
5 216 849
5 216 849
Idem
AGRICULTURE, PÊCHE,
ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES
444 827 539
444 827 539
10 833 228
10 833 228
Economie et développement durable
de l'agriculture, de la pêche et des
territoires ...................................................
154
444 827 539
444 827 539
»
»
Ministre de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la pêche
Forêt ................................................................
149
»
»
4 743 193
4 743 193
Idem
Sécurité et qualité sanitaires de l'ali-
mentation...................................................
206
»
»
3 845 891
3 845 891
Idem
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture ...............................................
215
»
»
2 244 144
2 244 144
Idem
AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT
»
»
23 419 679
23 419 679
Aide économique et financière au
développement ........................................
110
»
»
22 761 398
22 761 398
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Développement solidaire et migrations
301
»
»
658 281
658 281
Ministre de l'immigration,
de l'intégration,
de l'identité nationale
et du développement
solidaire
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
»
»
2 412 353
2 412 353
Liens entre la nation et son armée......
167
»
»
384 769
384 769
Ministre de la défense
Mémoire, reconnaissance et répa-
r a t i o n e n f a v e u r d u m o n d e
combattant ................................................
169
»
»
1 027 584
1 027 584
Idem
Indemnisation des victimes des persé-
cutions antisémites et des actes de
barbarie pendant la Seconde Guerre
mondiale ....................................................
158
»
»
1 000 000
1 000 000
Premier ministre
CULTURE
»
»
2 966 500
2 966 500
Patrimoines ...................................................
175
»
»
2 000 000
2 000 000
Ministre de la culture
et de la communication
Transmission des savoirs et démocra-
tisation de la culture .............................
224
»
»
966 500
966 500
Idem
DÉFENSE
»
»
56 520 599
56 520 599
Environnement et prospective de la
politique de défense ..............................
144
»
»
859 345
859 345
Ministre de la défense
Préparation et emploi des forces..........
178
»
»
29 499 224
29 499 224
Idem
Soutien de la politique de la défense.
212
»
»
1 949 579
1 949 579
Idem
Equipement des forces .............................
146
»
»
24 212 451
24 212 451
Idem
DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT
»
»
4 730 486
4 730 486
Coordination du travail gouverne-
mental.........................................................
129
»
»
4 000 000
4 000 000
Premier ministre
Protection des droits et libertés ............
308
»
»
730 486
730 486
Idem
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES
3 600 000 000
3 600 000 000
113 309 411
113 309 411
AUTORISATIONS
CRÉDITS
AUTORISATIONS
CRÉDITS
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
d'engagement
de paiement
d'engagement
de paiement
MINISTRE CONCERNÉ
et du programme
du programme supplémentaires supplémentaires
annulées
annulés
ouvertes
ouverts
Infrastructures et services de trans-
ports ............................................................
203
»
»
81 579 528
81 579 528
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer
Sécurité et circulation routières.............
207
»
»
1 154 493
1 154 493
Idem
Sécurité et affaires maritimes ................
205
»
»
562 903
562 903
Idem
Urbanisme, paysages, eau et biodi-
versité .........................................................
113
»
»
7 558 267
7 558 267
Idem
Prévention des risques .............................
181
»
»
7 062 615
7 062 615
Idem
Energie et après-mines .............................
174
»
»
7 930 184
7 930 184
Idem
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du dévelop-
pement durable et de la mer.............
217
»
»
7 461 421
7 461 421
Idem
Démonstrateurs et plates-formes tech-
nologiques en énergies renouve-
lables et décarbonées et chimie
verte ............................................................
319
1 600 000 000
1 600 000 000
»
»
Idem
Transport et urbanisme durables..........
320
1 000 000 000
1 000 000 000
»
»
Idem
Véhicule du futur ........................................
321
1 000 000 000
1 000 000 000
»
»
Idem
ÉCONOMIE
6 640 000 000
6 640 000 000
18 079 723
18 079 723
Développement des entreprises et de
l'emploi.......................................................
134
»
»
13 217 922
13 217 922
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Tourisme........................................................
223
»
»
1 089 002
1 089 002
Idem
Statistiques et études économiques.....
220
»
»
236 095
236 095
Idem
Stratégie économique et fiscale ............
305
»
»
3 536 704
3 536 704
Idem
Croissance des petites et moyennes
entreprises.................................................
322
2 140 000 000
2 140 000 000
»
»
Idem
Développement de l'économie numé-
rique ............................................................
323
4 500 000 000
4 500 000 000
»
»
Premier ministre
ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT
500 000 000
500 000 000
3 918 918
3 918 918
Charge de la dette et trésorerie de
l'Etat (crédits évaluatifs) .......................
117
500 000 000
500 000 000
»
»
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Majoration de rentes .................................
168
»
»
3 918 918
3 918 918
Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
500 000 000
500 000 000
14 733 678
14 733 678
Enseignement scolaire public du
premier degré ..........................................
140
»
»
2 500 000
2 500 000
Ministre de l'éducation
nationale
Enseignement scolaire public du
second degré............................................
141
»
»
5 500 000
5 500 000
Idem
Vie de l'élève ...............................................
230
»
»
5 233 678
5 233 678
Idem
Enseignement privé du premier et du
second degrés..........................................
139
»
»
500 000
500 000
Idem
Soutien de la politique de l'éducation
nationale ....................................................
214
»
»
1 000 000
1 000 000
Idem
Internats d'excellence et égalité des
chances.......................................................
324
500 000 000
500 000 000
»
»
Idem
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
»
»
59 184 971
59 184 971
Gestion fiscale et financière de l'Etat
et du secteur public local ....................
156
»
»
29 020 178
29 020 178
Ministre du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat
et du secteur public local : expéri-
mentations Chorus .................................
311
»
»
314 874
314 874
Idem
Stratégie des finances publiques et
modernisation de l'Etat.........................
221
»
»
4 225 419
4 225 419
Idem
Conduite et pilotage des politiques
économique et financière.....................
218
»
»
8 164 531
8 164 531
Idem
Conduite et pilotage des politiques
économique et financière (hors
Chorus) .......................................................
318
»
»
1 044 968
1 044 968
Idem
Facilitation et sécurisation des
échanges....................................................
302
»
»
9 744 360
9 744 360
Idem
Fonction publique .......................................
148
»
»
4 179 734
4 179 734
Idem
AUTORISATIONS
CRÉDITS
AUTORISATIONS
CRÉDITS
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
d'engagement
de paiement
d'engagement
de paiement
MINISTRE CONCERNÉ
et du programme
du programme supplémentaires supplémentaires
annulées
annulés
ouvertes
ouverts
Entretien des bâtiments de l'Etat..........
309
»
»
2 490 907
2 490 907
Idem
IMMIGRATION, ASILE
ET INTÉGRATION
»
»
1 501 877
1 501 877
Intégration et accès à la nationalité
française.....................................................
104
»
»
1 501 877
1 501 877
Ministre de l'immigration,
de l'intégration,
de l'identité nationale
et du développement
solidaire
JUSTICE
»
»
25 367 598
25 367 598
Justice judiciaire .........................................
166
»
»
5 815 649
5 815 649
Garde des sceaux,
ministre de la justice
et des libertés
Administration pénitentiaire ....................
107
»
»
12 846 174
12 846 174
Idem
Protection judiciaire de la jeunesse .....
182
»
»
4 516 800
4 516 800
Idem
Accès au droit et à la justice .................
101
»
»
258 934
258 934
Idem
Conduite et pilotage de la politique de
la justice.....................................................
310
»
»
1 870 719
1 870 719
Idem
Conduite et pilotage de la politique de
la justice (hors Chorus) ........................
213
»
»
59 322
59 322
Idem
MÉDIAS
»
»
13 564 329
13 564 329
Presse .............................................................
180
»
»
6 500 000
6 500 000
Ministre de la culture
et de la communication
Contribution au financement de
l'audiovisuel..............................................
313
»
»
7 064 329
7 064 329
Idem
POLITIQUE DES TERRITOIRES
»
»
6 926 211
6 926 211
Impulsion et coordination de la poli-
tique d'aménagement du territoire...
112
»
»
6 244 834
6 244 834
Premier ministre
Interventions territoriales de l'Etat........
162
»
»
681 377
681 377
Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
21 900 000 000
21 900 000 000
125 301 976
125 301 976
Formations supérieures et recherche
universitaire ..............................................
150
»
»
27 637 029
27 637 029
Ministre de l'enseignement
supérieur
et de la recherche
Recherches scientifiques et technolo-
giques pluridisciplinaires......................
172
»
»
40 000 000
40 000 000
Idem
Recherche spatiale......................................
193
»
»
12 362 971
12 362 971
Idem
Recherche dans les domaines de
l'énergie, du développement et de
l'aménagement durables ......................
190
»
»
24 413 480
24 413 480
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer
Recherche et enseignement supérieur
en matière économique et indus-
trielle ...........................................................
192
»
»
16 093 176
16 093 176
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Recherche duale (civile et militaire).....
191
»
»
2 729 842
2 729 842
Ministre de la défense
Recherche culturelle et culture scienti-
fique ............................................................
186
»
»
1 300 000
1 300 000
Ministre de la culture
et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
agricoles.....................................................
142
»
»
765 478
765 478
Ministre de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la pêche
Instituts thématiques d'excellence en
matière d'énergies décarbonées........
325
1 000 000 000
1 000 000 000
»
»
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer
Projets thématiques d'excellence ..........
326
3 050 000 000
3 050 000 000
»
»
Ministre de l'enseignement
supérieur
et de la recherche
Pôles d'excellence.......................................
327
15 350 000 000
15 350 000 000
»
»
Idem
Recherche dans le domaine de l'aéro-
nautique .....................................................
328
1 500 000 000
1 500 000 000
»
»
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer
AUTORISATIONS
CRÉDITS
AUTORISATIONS
CRÉDITS
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
d'engagement
de paiement
d'engagement
de paiement
MINISTRE CONCERNÉ
et du programme
du programme supplémentaires supplémentaires
annulées
annulés
ouvertes
ouverts
Nucléaire de demain .................................
329
1 000 000 000
1 000 000 000
»
»
Idem
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
»
»
78 000
78 000
Concours spécifiques et administration
122
»
»
78 000
78 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales
REMBOURSEMENTS
ET DÉGRÈVEMENTS
»
»
1 194 000 000
1 194 000 000
Remboursements et dégrèvements
d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) ...
200
»
»
1 134 000 000
1 134 000 000
Ministre du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat
Remboursements et dégrèvements
d'impôts locaux (crédits évaluatifs)..
201
»
»
60 000 000
60 000 000
Idem
SANTÉ
»
»
13 311 767
13 311 767
Prévention et sécurité sanitaire .............
204
»
»
12 794 040
12 794 040
Ministre de la santé
et des sports
Offre de soins et qualité du système
de soins .....................................................
171
»
»
517 727
517 727
Idem
SÉCURITÉ
»
»
28 498 252
28 498 252
Police nationale ...........................................
176
»
»
12 034 094
12 034 094
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales
Gendarmerie nationale..............................
152
»
»
16 464 158
16 464 158
Idem
SÉCURITÉ CIVILE
»
»
3 998 820
3 998 820
Intervention des services opéra-
tionnels.......................................................
161
»
»
2 085 369
2 085 369
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales
Coordination des moyens de secours.
128
»
»
1 913 451
1 913 451
Idem
SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES
4 500
4 500
60 769 717
60 769 717
Lutte contre la pauvreté : revenu de
solidarité active et expérimentations
sociales.......................................................
304
»
»
51 061 560
51 061 560
Premier ministre
Handicap et dépendance..........................
157
4 500
4 500
»
»
Ministre du travail,
des relations sociales,
de la famille,
de la solidarité
et de la ville
Egalité entre les hommes et les
femmes.......................................................
137
»
»
335 947
335 947
Idem
Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales .............................
124
»
»
9 372 210
9 372 210
Idem
SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE
»
»
7 271 724
7 271 724
Sport ...............................................................
219
»
»
1 816 950
1 816 950
Ministre de la santé
et des sports
Jeunesse et vie associative.....................
163
»
»
3 652 205
3 652 205
Premier ministre
Conduite et pilotage de la politique du
sport, de la jeunesse et de la vie
associative .................................................
210
»
»
1 802 569
1 802 569
Ministre de la santé
et des sports
TRAVAIL ET EMPLOI
500 000 000
500 000 000
5 562 832
5 562 832
Amélioration de la qualité de l'emploi
et des relations du travail ...................
111
»
»
1 479 437
1 479 437
Ministre du travail,
des relations sociales,
de la famille,
de la solidarité
et de la ville
AUTORISATIONS
CRÉDITS
AUTORISATIONS
CRÉDITS
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
d'engagement
de paiement
d'engagement
de paiement
MINISTRE CONCERNÉ
et du programme
du programme supplémentaires supplémentaires
annulées
annulés
ouvertes
ouverts
Conception, gestion et évaluation des
politiques de l'emploi et du travail ..
155
»
»
4 083 395
4 083 395
Idem
Investissements dans la formation en
alternance ..................................................
330
500 000 000
500 000 000
»
»
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
VILLE ET LOGEMENT
500 000 000
500 000 000
22 961 596
22 961 596
Développement et amélioration de
l'offre de logement.................................
135
»
»
9 629 380
9 629 380
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer
Politique de la ville ....................................
147
»
»
13 332 216
13 332 216
Ministre du travail,
des relations sociales,
de la famille,
de la solidarité
et de la ville
Rénovation thermique des logements.
331
500 000 000
500 000 000
»
»
Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer
Totaux .....................................................................................
34 584 832 039
34 584 832 039
1 848 042 029
1 848 042 029
Etat B. Répartition par programme du crédit ouvert pour 2010 intéressant la mission
de compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (montant en euros)
AUTORISATION
CRÉDIT
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
d'engagement
de paiement
et du programme
du programme
supplémentaire
supplémentaire
ouverte
ouvert
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
1 940 000 000
1 940 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
1 940 000 000
1 940 000 000
Etat C. Répartition par programme du crédit ouvert pour 2010 intéressant la mission
de compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (montant
en euros)
AUTORISATION
CRÉDIT
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
d'engagement
de paiement
et du programme
du programme
supplémentaire
supplémentaire
ouverte
ouvert
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
1 000 000 000
1 000 000 000
Prêts aux petites et moyennes entreprises .......................................................
864
1 000 000 000
1 000 000 000