Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret no 2003-962 du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
16 décembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, le mot : « treize » est
remplacé par la valeur : « 16,25 ».
Art. 2. - L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2°, la formule : « K = 0,9 R/10 180 × N » est remplacée par la formule :
« K = 0,9 (R/12 725 × N) ».
2° Les troisième à cinquième alinéas du 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 ;
24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 et 2 545 ;
36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 . »
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du
mois de janvier 2010.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre
auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la
secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de
l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
XAVIER DARCOS
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
NADINE MORANO
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
BENOIST APPARU