Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret no 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des
greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu le décret no 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des
greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours
d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des
chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première
instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications
figurant en annexe 1 du présent décret.
Art. 2. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE