Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
18 février 2010,
Décrète :
Art. 1er. - La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie
réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Elle est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Participation à un jury
« Art. D. 3142-5-1. - Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de
l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne
peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une
demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une
copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
XAVIER DARCOS
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
LAURENT WAUQUIEZ