Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 modifié concernant l'adoption de mesures
restrictives à l'encontre de l'Iran ;
Vu le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle
des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de
circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son
article 2 ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié fixant les conditions d'importation en France et dans les
territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de
réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et
établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français
d'outre-mer ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au
transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret no 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par
le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date
du 28 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du
19 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 13 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes
d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3 et 4 et au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement
no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
transferts du courtage et du transit des biens à double usage, sur les demandes d'autorisation de courtage
prévues à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 10 de ce règlement, sur les demandes d'autorisation de
transit prévues à l'article 6 de ce règlement ainsi que celles présentées en application de l'article 8 du même
règlement et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
« Ces autorisations peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le ministre chargé de
l'industrie, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce
ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
« La décision informant l'exportateur ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en
application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné est prise par le
ministre chargé de l'industrie. » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés
d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'industrie
précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de
quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs. » ;
3° Aux articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 14, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les
mots : « ministre chargé de l'industrie » ;
4° A l'article 2, les mots : « à l'article 21 du règlement » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 du
règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ;
5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Les licences individuelles et les licences globales en cours de
validité » sont remplacés par les mots : « Les licences individuelles, les licences globales et les licences
générales en cours de validité » ;
6° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé ;
7° A l'article 6, les mots : « l'article 6-1 du règlement » sont remplacés par les mots : « l'article 9-1 du
règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ;
8° A l'article 7, les mots : « au paragraphe 6 de l'article 21 du règlement » sont remplacés par les mots : « au
paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ;
9° A l'article 14 :
a) Après les mots : « la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, » sont insérés les mots :
« les avis mentionnés à l'article 2-1, » ;
b) Les mots : « l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 2-1
du décret du 15 janvier 1997 susvisé ».
Art. 2. - Le décret du 24 janvier 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés
d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie
précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie
de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs. » ;
2° Aux articles 2, 3 et 4, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre
chargé de l'industrie ».
Art. 3. - Le 2° du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits
indirects » sont supprimés les titres et les tableaux suivants :
« Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles
des exportations de biens et technologies à double usage, décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au
contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »
1
Autorisation d'exportation et de transfert concernant les biens à double
Article 6.2 du règlement
usage, civil et militaire.
Articles 1er et 2 du décret
2
Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation
Article 6.1 du règlement
no EU001.
Article 6 du décret
3
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de
Article 19 du règlement
vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage,
Article 8 du décret
civil et militaire.
« Règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à
l'encontre de l'Iran » :
1
Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies
1 de l'article 3
énumérés à l'annexe II du règlement (CE).
2
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation
5 de l'article 3
mentionnée ci-dessus.
2° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits
indirects », sous le titre : « Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans
les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de
réexportation des marchandises hors de France et ses territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et
établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires d'outre-mer », le
tableau est remplacé par le tableau suivant :
1
Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou
Articles 1er et 5
soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et
agricoles) à l'exclusion des autorisations mises en oeuvre en application
de l'article 8 du règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009.
3° Il est inséré, après la partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes
et droits indirects », une partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services » ainsi rédigée :
« Règlements de la Communauté européenne que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
des services, est chargée d'appliquer » ;
« Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle
des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret
no 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de
biens et technologies à double usage. »
1
Délivrance, suspension, modification, retrait ou abrogation de
Articles 3.1 et 9.2
l'autorisation d'exportation, de transfert, concernant les biens à double
du règlement
usage, civil et militaire.
Articles 1er et 2 du décret
2
Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation
Articles 3.1 et 9.1
no EU001.
du règlement
Articles 1er et 2 du décret
3
Décision de mise en application des articles 4, 5 et 6 du règlement
Articles 4, 5, 6, 9.2
no 428/2009 du 5 mai 2009.
et 10.1 du règlement
Article 1er du décret
4
Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des
Articles 4, 5, 6, 9.2
autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du
et 10.1 du règlement
règlement no 428/2009 du 5 mai 2009.
Article 1er du décret
5
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de
Article 24 du règlement
vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage,
Article 8 du décret
civil et militaire.
« Règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à
l'encontre de l'Iran, décret no 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l'encontre
de l'Iran prévues par le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007. »
1
Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies
1 de l'article 3
énumérés à l'annexe II du règlement (CE).
du règlement
Articles 2 et 3 du décret
2
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation
5 de l'article 3 du règlement
mentionnée ci-dessus.
Article 4 du décret
« Décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au
transfert de biens et technologies à double usage. »
1
Autorisation d'exportation mise en oeuvre en application de l'article 8 du
Article 1er du décret
règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009.
du 13 décembre 2001
Articles 5 et 6 du décret
du 30 novembre 1944
2
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation
Article 1er du décret
mentionnée ci-dessus.
du 13 décembre 2001
Article 5 et 6 du décret
du 30 novembre 1944
3
Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une
Article 2-1 du décret
des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.
du 13 décembre 2001
« Décret no 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le
règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007. »
1
Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une
Article 2-1 du décret
des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.
du 24 janvier 2008
Art. 4. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa
publication au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH