Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité
des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 septembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit :
I. Avant l'article 1er, il est inséré un article 1A ainsi rédigé :
« Art. 1A. - Pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation
électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. »
II. L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension
inférieure à 63 kilovolts » sont remplacés par les mots : « raccordée au réseau public de distribution
d'électricité » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée
au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure
d'électricité ; »
3° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation
nouvelle ; ».
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO