Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes
applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 2006-1465 du 27 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps
des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 27 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du
tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers ni
être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des
dispositions des articles 23 et 24 du même décret. »
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH