Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de
l'information administrative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française en date du
5 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du
17 décembre 2009 ;
Le comité social de la Direction des Journaux officiels informé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du
Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Art. 2. - La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à
ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la
connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique,
économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des
administrations de l'Etat dans ces domaines.
A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :
1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements
ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.
Elle assure plus particulièrement :
l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui
doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
la publicité des débats parlementaires ;
la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et
financière ;
la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;
2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui
permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la
disposition du public un service de renseignement par téléphone ;
3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de
publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut
agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou
publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la
Documentation française ;
4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information
administrative et de l'édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition
publique et de l'information administrative.
Art. 3. - Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction de la Documentation
française » et « Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « direction de l'information
légale et administrative » et les mots : « directeur de la Documentation française » et « directeur des Journaux
officiels » sont remplacés par les mots : « directeur de l'information légale et administrative ».
Art. 4. - Le présent décret peut être modifié par décret.
Art. 5. - Le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de
renseignements administratifs et le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de
la Documentation française sont abrogés.
Art. 6. - Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH