Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-6 et L. 212-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Après l'article D. 212-16-1 du code rural, il est ajouté un article R. 212-16-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-16-2. - Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par l'établissement de
l'élevage agréé, en application de son cahier des charges et en tenant compte, de manière transparente et non
discriminatoire, des coûts de revient de chaque catégorie de mission. Ils sont soumis à l'approbation du préfet.
Les tarifs sont établis de manière à éviter de pénaliser les détenteurs des animaux des espèces mentionnées à
l'article L. 212-6, dont l'exploitation est isolée ou difficile d'accès.
Si les opérations d'identification sont confiées à un organisme en application de l'article R. 653-48, les tarifs
sont fixés par cet organisme dans les mêmes conditions en application de la convention qui le lie à
l'établissement de l'élevage.
L'information des éleveurs sur les conditions matérielles et tarifaires des prestations d'identification est
effectuée dans les conditions mentionnées à l'article D. 653-54. »
Art. 2. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE