Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et
d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les
directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu le règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement
(CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec
l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu le code rural (partie réglementaire), notamment le livre II ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie
réglementaire) du code rural est ainsi modifié :
1° Le I de l'article R. 212-32 est complété par la disposition suivante :
« 8° D'assurer, le cas échéant, la validation des notifications des informations transmises par les détenteurs
d'ovins et caprins conformément à l'article D. 212-30-1 » ;
2° L'article R. 215-12 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par les dispositions suivantes :
« 8° De ne pas procéder ou de ne pas être en mesure de justifier qu'il a été procédé, dans les conditions
prévues à l'article D. 212-30-1, à la notification de déplacements d'ovins ou de caprins » ;
b) L'article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« III. Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour la personne chargée, dans
les conditions mentionnées au II de l'article D. 212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins,
de ne pas procéder à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé. »
Art. 2. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE