Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 712-12. - Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats d'une durée
inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération brute n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.
« Art. R. 712-13. - Lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs prévu à l'article L. 1253-1 du
code du travail, le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis sous forme électronique. »
Art. 2. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE