Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-101 à D. 654-113 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 18 février 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° L'article D. 654-102 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Au quatrième alinéa, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 » ;
2° L'article D. 654-103 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au quatrième alinéa, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 » ;
3° Après l'article D. 654-113, il est inséré un article D. 654-113-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 654-113-1. - Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103, dans leur rédaction en
vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux transferts dont le fait générateur est
postérieur au 31 mars 2005 et antérieur au 1er avril 2010. »
Art. 2. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE