Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés

NOR : ECEL1004859D



J.O du 25/03/2010 (Texte 10)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 I ter ;
Vu la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son
article 29,
Décrète :
Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 328 G, un article 328 G bis
ainsi rédigé :
« Art. 328 G bis. - Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le
prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 . »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH