Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et
des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment son article 131 ;
Vu le décret no 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret no 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des
articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
Vu le décret no 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la
mise en place des agences régionales de santé ;
Vu le décret no 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux
délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
Vu le décret no 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail des agences régionales de santé ;
Vu le décret no 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
Vu le décret no 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques
de santé ;
Vu le décret no 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des
conférences de territoire ;
Vu le décret no 2010-348 du 31 mars 2010 à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret no 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret no 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre III du livre IV du code de santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Art. 1er. - Les agences régionales de santé mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du
code de la santé publique sont créées à la date de publication du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes, et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre
de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre
du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du
Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre
de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la
ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de
l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
LUC CHATEL
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
ERIC BESSON
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
MICHEL MERCIER
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD