Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Art. 1er. - Les fonctionnaires de catégorie B et C exerçant effectivement leurs fonctions à la direction de
l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers.
Art. 2. - Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient en fonction des
responsabilités exercées et de la manière de servir des agents.
Art. 3. - Les taux maximums de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par
arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction
publique.
Art. 4. - L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
Art. 5. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH