Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains
fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret no 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier
ministre,
Décrète :
Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 1966 susvisé, les mots : « de la Direction des Journaux
officiels » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'information légale et administrative. »
Art. 2. - L'article 1er du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction
de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les
taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont
fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la
fonction publique. »
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient en fonction des
responsabilités exercées et de la manière de servir des agents.
« Art. 1er-2. - L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle. »
Art. 4. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH