Publics concernés : Personnes détenues.
Objet : Changement de dénomination du Centre national d'observation.
Entrée en vigueur : Immédiate.
Notice : Le décret change la dénomination du Centre national d'observation, situé au centre pénitentiaire de
Fresnes, qui devient le « Centre national d'évaluation » afin de prendre en compte les missions désormais
dévolues à ce service par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cette substitution terminologique est opérée dans l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale
relatives à ce service.
Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de
cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le livre V de la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets simples), aux articles
D. 75, D. 81-1, D. 81-2, D. 82-3, D. 82-4 et D. 527-1, les mots : « Centre national d'observation » sont
remplacés par les mots : « Centre national d'évaluation ».
Art. 2. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE