Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à
France Télécom, notamment ses articles 2 et 34 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses
dispositions relatives à La Poste ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 26 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au
ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une
des missions de service public et d'intérêt général mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée
et tout projet de dévolution d'une telle mission à une filiale existante.
« Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la réception du
projet par l'ensemble des ministres, notifier à La Poste, par décision conjointe, leur opposition à l'opération ou
leur décision de la subordonner à des conditions particulières. Cette décision est motivée. » ;
2° A l'article 9, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3, n'est pas
applicable à La Poste. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé peuvent être modifiées par
décret en Conseil d'Etat.
Art. 3. - Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de
l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
MICHEL MERCIER
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI