Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des
affaires sociales ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale ;
Vu le décret no 91-422 du 7 mai 1991 modifié relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité
économique ;
Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux
attributions de certains de ses services ;
Vu le décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les
exclusions ;
Vu le décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret no 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés
des affaires sociales ;
Vu le décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret no 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation ;
Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret no 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux institutions en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret no 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé,
des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le
décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la
jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret no 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des
affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives prépare et met en oeuvre la politique du
Gouvernement en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.
Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction
publique, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à
l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, d'innovation
sociale et d'économie sociale. Il veille à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et en assure le suivi.
Conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, il prépare les travaux
du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité
économique.
Art. 2. - I. Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a autorité sur la direction de la jeunesse,
de l'éducation populaire et de la vie associative et, conjointement avec le ministre de la santé et des sports, sur
l'inspection générale de la jeunesse et des sports, de la direction des ressources humaines, de la direction des
affaires financières, juridiques et des services, ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du
cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du
30 décembre 2005 susvisé.
II. Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a également autorité, dans la limite de ses
attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants,
conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
la direction générale de la cohésion sociale ;
le délégué interministériel à l'orientation ;
la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, pour ses services en
charge des conditions de vie des étudiants.
III. Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives dispose, pour l'exercice de ses attributions en
matière de solidarités actives :
de la direction générale de la cohésion sociale ;
de la direction générale des collectivités locales ;
de la direction générale des finances publiques ;
de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
de la direction générale du Trésor ;
de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
de la direction de la sécurité sociale.
Il dispose également, pour l'exercice des mêmes attributions, en tant que de besoin, de l'inspection générale
des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et
internationales et de la délégation à l'information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du
décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Il dispose en outre du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et
de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 1er avril 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN