Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre
économique et social, notamment son article 7-II, deuxième alinéa ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son
article 19,
Décrète :
Art. 1er. - La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de
développement de la Corse (CADEC) est autorisée.
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent
décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE