Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie
française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6113-3
et LO 6114-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire
d'outre-mer ;
Vu le décret no 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire
et financier ;
Vu le décret no 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du
code monétaire et financier ;
Vu le décret no 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 décembre 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à l'activité
de changeur manuel
Section 1
Dispositions relatives à Mayotte
Art. 1er. - L'article R. 735-2 du code monétaire et financier est abrogé.
Section 2
Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 2. - La section 3 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est remplacée par les
dispositions suivantes :
« Section 3
« Les changeurs manuels
« Art. D. 745-5. - Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
Section 3
Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 3. - La section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est remplacée par les
dispositions suivantes :
« Section 2
« Les changeurs manuels
« Art. D. 755-5. - Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Polynésie française. »
Section 4
Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 4. - La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est remplacée par les
dispositions suivantes :
« Section 2
« Les changeurs manuels
« Art. D. 765-5. - Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme
Section 1
Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 5. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 743-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
2° Il est ajouté à l'article R. 745-10 un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références aux codes des assurances,
de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du
même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à
l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même
objet. »
Section 2
Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 6. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 753-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
2° Il est ajouté à l'article R. 755-10 un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références aux codes des assurances, de
la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du
même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à
l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même
objet. »
Section 3
Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 7. - I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret
du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ;
3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé.
II. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 763-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
2° L'article R. 765-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 765-10. - I. Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« II. Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la
sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux
codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36
sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
3° A l'article D. 765-10, la référence : « D. 565-2 » est remplacée par la référence : « D. 561-13 ».
CHAPITRE III
Dispositions non codifiées et finales
Art. 8. - Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 9. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD