Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-4 et R. 325-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au 3° de l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou conseillers municipaux » sont
insérés après les mots : « deux maires ».
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE